La condamnation du journaliste Martin Stoll pour publication de débats officiels secrets (art. 293 du Code pénal suisse) dans le cadre de l’affaire des fonds en déshérence n’a pas violé le principe de liberté d’expression. La Grande Chambre de la CEDH,, statuant sur requête du Gouvernement suisse, a ainsi infirmé l’arrêt de la Cour du 25 avril 2006 qui concluait à une violation de l’article 10 CEDH.